Statuts de l'Union Internationale
Contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires
Adoptés à Bangkok le 25 novembre 1998

En vue de permettre la réalisation des objectifs prévus à l'article précédent, les principaux moyens d'action de l'Union Internationale Contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires sont les suivants :

L'Association se réserve le droit de prendre l'initiative, dans la mesure de ses possibilités, d'envoyer une équipe d'experts et de formateurs dans les pays qui en feraient la demande et de rechercher tous les concours et les collaborations de toutes sortes propres à permettre à ses membres de remplir leur mission dans toutes les parties du monde où ils peuvent être appelés à servir.

L'Association se compose de personnes physiques et morales légalement constituées.

Sont membres constituants des organisations, associations et les services de santé officiels s'occupant de santé respiratoire qui partagent les mêmes buts que l'Union et à jour de paiement de cotisations. Il ne peut exister qu'un seul membre constituant par pays. Ils participent aux travaux de l'assemblée générale, avec voix délibérative.

Sont membres individuels, les personnes physiques ayant fait acte d'adhésion, à jour de leurs cotisations et affiliées à une section scientifique.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes adhérentes à jour de paiement de cotisations qui s'engagent à apporter un soutien particulier à l'Union Internationale Contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires durant un temps déterminé. Ils participent aux travaux de l'assemblée générale.

Sont membres donateurs, les personnes physiques ou morales ayant marqué leur soutien aux activités de l'association par un don matériel. Les donateurs ne paient pas de cotisations et ne peuvent donc pas participer à l'assemblée générale. L'Association s'engage à les tenir informés des activités réalisées.

Sont membres d'honneur, les personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association . Le titre de membre d'honneur confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale avec voix délibérative sans être tenues de payer de cotisations.

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration. Le conseil d'administration n'est pas tenu de motiver sa décision de non agrément.
Les membres de l'association s'interdisent toute discussion ou manifestation politique ou religieuse au sein de l'association.

La qualité de membre de l'association se perd par démission, par décès ou par radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation, pour motifs graves notamment pour non observation des statuts ou du règlement intérieur, ou pour préjudice moral ou financier causés à l'Association, sauf recours à l'assemblée générale.

L'exclusion ou la radiation ne pourra être prononcée qu'après qu'un membre mis en cause, ayant été informé des griefs retenus contre lui, aura été invité à fournir des explications. La radiation sera prononcée d'office en cas de défaut de comparution devant le conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de la date de notification des griefs.

L'Association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale est compris entre 12 membres au moins et 15 membres au plus.

Les membres du conseil sont élus à bulletin secret pour 3 ans par l'assemblée générale.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année lors de l'assemblée générale au scrutin uninominal à un tour.

Les membres sortant sont rééligibles pour deux mandats complets au maximum.

Chaque membres du conseil d'administration ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Des délégations permanentes ou temporaires de pouvoirs peuvent être conférées par le conseil d'administration dès sa nomination à certains de ses membres dans les conditions fixées par le règlement intérieur pour pallier à l'absence du président et de plusieurs membres du bureau ceci pour toutes décisions et dispositions d'urgence.

Ces délégations seront révoquées d'office la veille du jour fixé pour la réunion de l'assemblée générale devant procéder à l'élection du nouveau conseil.

Chaque région dispose d'au moins un représentant au conseil d'administration.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire général, d'un trésorier.

Le bureau est élu pour un an.

Le président est chargé d'exécuter les décisions du conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'association.

Le vice président seconde le président dans l'exercice de ses fonctions. En cas d'empêchement du président, il le remplace dans ses fonctions.

Le secrétaire général est chargé de superviser l'exécution des décisions adoptées. Il est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901.

Le trésorier a pouvoir de signer les pièces comptables nécessaires à l'exécution des décisions de l'association. En cas d'absence ou d'indisponibilité, le trésorier délègue temporairement cette signature à l'un des membres du conseil d'administration ou à un responsable du secrétariat, choisi avec l'accord de la majorité de ce conseil.

Le conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

A la demande de tout membre du conseil d'administration, peuvent assister à une réunion du conseil d'administration une ou plusieurs personnes, à titre consultatif, en raison de leur qualité ou de leurs compétences.

Le conseil d'administration peut constituer tout comité, commission de son choix permanente ou non dont il fixe la composition et les attributions qui seront toujours consultatives, cela afin de se faire assister dans sa mission.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution au motif des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

L'assemblée générale est présidée par le président de l'association.

Composition :

L'assemblée générale de l'association comprend les membres constituants, les membres sociétaires, les présidents des sections scientifiques représentant les membres individuels et les membres bienfaiteurs, les membres d'honneur qui bénéficient d'un droit de vote dans les conditions suivantes :

Les membres constituants, personnes morales, représentés par deux délégués au maximum ont 10 voix.

Les membres sociétaires, personnes morales, représentés par un délégué ont 1 voix.

Les présidents de chaque section scientifique représentent les membres individuels et les membres bienfaiteurs. Ils disposent d'un nombre de voix proportionnel au nombre de membres de leur section à jour de cotisations. Le nombre de voix est fixé comme suit :

· de 1 à 49 membres dans la section 1 vote
· de 50 à 199 membres dans la section 10 votes
· de 200 à 500 membres dans la section 20 votes
· plus de 500 membres dans la section 50 votes

Les membres d'honneur disposent d'une voix.

Périodicité :

Les membres se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an et chaque fois que le conseil d'administration la convoque ou sur la demande du quart au moins de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.

Attributions :

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion et sur la situation financière et morale de l'Union Internationale Contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration selon les modalités prévues dans l'article 5.

Les décisions de l'assemblée générale doivent être prises à la majorité absolue des votants (mandats compris) au premier tour, et si cette majorité n'est pas atteinte, à la majorité relative au deuxième tour.

Organisation

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante..

La synthèse du rapport annuel et des comptes figure dans le bulletin de l'association et est adressée à tous les membres chaque année. Une copie intégrale pourra être adressée gracieusement sur demande.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués non membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Tous les membres de l'association sont regroupés par secteurs géographiques appelés régions crées par l'assemblée générale qui en fixe les attributions et la composition.

Ces régions ont vocation à coordonner les actions des membres du secteur géographique correspondant et organisent à cet effet périodiquement des réunions régionales.

Les régions peuvent organiser leur fonctionnement dans une charte intitulée " Statuts de région ".

Les membres individuels sont regroupés par sections scientifiques crées par l'assemblée générale qui en fixe les attributions et la composition. Chaque membre peut s'affilier à une ou plusieurs sections scientifiques de son choix mais ne bénéficie que d'un droit de vote dans la première section choisie.

Les sections scientifiques se réunissent chaque année avant chaque assemblée générale et élisent un président qui représente les membres individuels et bienfaiteurs à l'assemblée générale. Le président de chaque section scientifique est élu pour un an et est rééligible. Le vote du président de section s'effectue au scrutin uninominal à un tour.

Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice après autorisation du conseil d'administration tant en demande qu'en défense. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Le siège administratif de l'association comprend les services et les départements principaux nécessaires au fonctionnement de l'association.

Le secrétariat est dirigé par un directeur exécutif nommé par le bureau du conseil d'administration et dont l'étendue des missions et la délégation de pouvoirs font l'objet d'une disposition du règlement intérieur.

La dotation comprend :

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice, un bilan et les annexes afférentes.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département au lieu du siège de l'Association, du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la coopération de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins un mois à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice représentant le quart au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice, représentant la moitié au moins des voix.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1^er juillet 1901 modifiée.

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 20, 21 et 22 sont adressées, sans délai, au ministre de l'Intérieur, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la coopération.

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilités sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre chargé de la Santé, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Coopération.

Le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de la Coopération ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après l'approbation du ministre de l'Intérieur.